Du 17 au 19 novembre 2021, les Etats-membres se sont réunis à Nairobi pour une seconde consultation informelle sur le projet de déclaration politique (mandat issu de la résolution 73/333 de l’Assemblée générale des Nations unies). Pour mémoire, une première session s’était tenue en juillet 2020.
Cette session a permis aux Etats de négocier, ligne par ligne, du contenu de la déclaration politique. Une première ébauche de déclaration avait été publiée par les co-facilitateurs le 11 octobre 2021. Ce projet, malgré quelques dispositions intéressantes, était notoirement dépourvu de propositions véritablement ambitieuses.
L’objectif de cette déclaration est de renforcer la mise en œuvre du droit et de la gouvernance internationale de l’environnement. Elle a vocation à être adoptée lors d’une session spéciale de l’Assemblée des Nations unies pour l’environnement (ANUE) commémorant les 50 ans du Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE), du 3 au 4 mars 2022.
Il ressort de cette consultation que (1) les références aux droits et aux principes demeurent clivantes et que (2) le niveau général du débat reste assez peu ambitieux. Néanmoins, (3) la Global Pact Coalition a déployé ses efforts afin de rehausser le niveau des débats.
1/ Les droits et principes demeurent clivants
La bonne nouvelle : D’une part, le nombre d’Etats soutenant la reconnaissance du droit à un environnement sain (qui figure actuellement dans le préambule du projet de déclaration) a augmenté.
– L’Union européenne présente une position unifiée en faveur du droit à un environnement sain et de ses déclinaisons dans les droits dits « procéduraux » (droits à l’information, participation et accès à la justice). Cette position résulte d’une évolution très positive de l’Allemagne.
– Sont également en faveur, notamment : le groupe des Etats d’Amérique latine et des Caraïbes (en particulier la Colombie et le Costa Rica), le Maroc, la Norvège ou encore la Suisse. Le Royaume-Uni, sans y être opposé, demeure assez tiède sur le sujet.
– Ce renforcement des positions en faveur des droits environnementaux est une conséquence positive de l’adoption à une écrasante majorité, le 8 octobre 2021, de la résolution 48/13 du Conseil des droits de l’Homme de l’ONU consacrant le droit à un environnement sain.
La mauvaise :
D’autre part, l’opposition de certains États ne faiblit pas. Les États-Unis et la Russie se sont montrés particulièrement virulents contre la reconnaissance du droit à l’environnement sain. Le Japon et l’Algérie sont également réticents. Face à ces oppositions, il est fort probable que le consensus se fasse par un nivellement vers le bas du niveau de la déclaration. Cette dynamique risque de se manifester par la suppression du contenu sur les droits et principes du droit de l’environnement.
Et pour conclure ?
En conclusion, cette opposition est un mauvais présage pour l’adoption d’une déclaration ambitieuse en 2022. Néanmoins, l’augmentation du nombre d’Etats en faveur du droit à un environnement sain est positive en vue d’un autre projet, celui de l’adoption en 2022 d’une résolution à l’Assemblée générale des Nations unies reconnaissant le droit à l’environnement sain, prolongeant la résolution du Conseil des droits de l’homme.
2/ Le débat se cristallise autour deux lignes de clivage
Le niveau général de l’ambition
Certaines délégations refusent systématiquement de négocier toute nouvelle proposition. Cette catégorie inclut les Etats-Unis et la Russie. Au contraire, un large groupe de délégations tels que l’Union européenne, la Colombie, le Costa Rica, le Maroc ou encore la Suisse, tentent de relever l’ambition de la déclaration.
La division pays développés/pays en voie de développement
Ce débat concerne principalement le principe des responsabilités communes mais différenciées. Le Brésil tente invariablement d’inclure ce dernier, au grand dam des pays développés. D’autres pays en voie de développement, comme le Costa Rica ou le Chili, tentent d’en atténuer la portée, en insistant sur la responsabilité et les capacités respectives de tous les Etats.
3/ La Global Pact Coalition a été mobilisée durant les 3 jours
Nos équipes ont incité les délégations à redoubler d’ambition à travers l’envoi de courriels aux délégations. Suite à nos sollicitations, la délégation algérienne a notamment infléchi son opposition au droit à un environnement sain après leur avoir signalé que l’Algérie reconnaissait déjà ce droit à travers la Charte arabe des droits de l’homme (2004).
Deux prises de paroles ont été assurées par la Global Pact Coalition sur les cinq allouées à la société civile. Bien que les négociations ligne par ligne aient été exclusivement menées par les États, les ONG observatrices ont pu intervenir en fin de session. Ce gain en visibilité pourrait être utilisé à bon escient auprès des Etats favorables à la reconnaissance du droit à un environnement sain.
Les positions des Etats ont également été enregistrées par nos équipes à travers une prise de notes détaillée de leurs interventions au fil des trois jours de consultations.
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